C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. À compter du 16 novembre 1974, est admissible à l’inscription comme bénéficiaire aux termes de la Convention et a droit aux avantages qui en découlent à titre de membre de l’une des communautés cries, toute personne qui est:

a)  issue légitimement ou illégitimement, par filiation paternelle ou maternelle, de toute personne admissible à l’inscription en vertu des articles 9 ou 11;

b)  l’enfant adoptif de toute personne visée à l’article 9 ou au paragraphe a à condition qu’il soit mineur au moment de l’adoption.

R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 10.